Conditions générales d'utilisation

Version Août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la société MESINEDO (ci-après « CGU ») - dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « MESINEDO») - ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet https://mesinedo.fr/ (ci-après le « Site ») édité et exploité par MESINEDO.

Les conditions de vente de produits depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Vente de MESINEDO, disponibles en cliquant ici.

Le service client de MESINEDO est joignable aux coordonnées suivantes :

MESINEDO
Service Client
Bureau 326, 78 Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS,
Téléphone : +33 7 56 44 40 80 (coût d’un appel local disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés)
Email : bonjour@mesinedo.fr

La Directrice de la publication est Madame Margaux Morand.

MESINEDO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Article 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

MESINEDO : désigne la société MESINEDO, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 430 929, dont le siège social est Bureau 326, 78 Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS représentée par Margaux Morand en qualité de Présidente ;

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Compte : désigne le compte créé par un Internaute sur le Site et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;
Charte Vie Privée :désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes mise en œuvre par MESINEDO et accessible en cliquant ici <Hyperlien vers charte vie privée>, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Internaute collectées et traitées par MESINEDO dans le cadre de la consultation du Site, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Compte et la réalisation des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Charte Vie Privée ;
Espace Exclusif : désigne la partie du Site réservée aux Internautes détenant un Produit ;
Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Clients (au sens des CGV accessibles en cliquant ici <Hyperlien vers les CGV> ou non ;
Produits : désigne les produits commercialisés par MESINEDO depuis le Site ;
Services : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article 3 mis à la disposition des Internautes et accessibles depuis le Site ;
Site : désigne le Site Internet édité par la société MESINEDO accessible notamment via l’adresse URL https://mesinedo.fr/.

Article 2 - Champ d'application, acceptation et modification des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes peuvent consulter le Site et bénéficier des Services.

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Internaute.

Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site par l’Internaute.

Article 3 - Description des Services

3.1. Descriptions des Services du Site

MESINEDO met à la disposition des Internautes, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant à lui permettre en particulier de bénéficier d’un contenu éditorial portant sur la mode et le lifestyle.

L'ensemble des Services fournis par MESINEDO et mis à disposition de l’Internaute est détaillé sur le Site.

En outre, il est rappelé que le Site permet également aux Clients d’acquérir des Produits dans les conditions des Conditions Générales de Vente accessibles en cliquant ici.

3.2. Description des Services de l’Espace Exclusif

Certains Produits identifiés sur le Site contiennent une puce NFC (Near Field Communication) permettant d’accéder à l’Espace Exclusif.

Pour accéder à l’Espace Exclusif, l’Internaute détenant un Produit doit scanner à l’aide d’un smartphone la puce NFC du Produit.

L’Internaute accède alors à l’Espace Exclusif du Site sur lequel il convient de renseigner le numéro de commande du Produit, nom, prénom, adresse de courrier électronique afin d’identifier le Produit acheté.

Une fois l’inscription effectuée, l’Internaute a accès à l’Espace Exclusif en scannant la puce NFC puis en renseignant son adresse de courrier électronique sur laquelle est envoyé automatiquement un code unique d’accès.

L’Internaute reproduit le code unique d’accès reçu sur son adresse de courrier électronique sur l’Espace Exclusif.

Il ne sera admis qu’un seul accès à l’Espace Exclusif par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique), et ce, même si une personne détient plusieurs Produits.

L’Internaute garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.

L’Internaute fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et MESINEDO.

Il appartient en conséquence à l’Internaute de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible sur le Site.

En conséquence, MESINEDO ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Internaute lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Produits.

En cas de revente ou cession du Produit à un tiers, l’Internaute pourra adresser une demande de résiliation à l’Espace Exclusif à MESINEDO dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

Les Services de l’Espace Exclusif permettent notamment :

D’identifier le Produit acheté ;
D’accéder à des contenus exclusifs (articles, lookbooks, vidéos)
Bénéficier de codes promotionnels.

L’Espace Exclusif ne contient aucun espace de vente des Produits.

Article 4 - Création d'un compte

Pour procéder à un achat de Produits et retrouver ses anciennes Commandes (au sens des CGV), l’Internaute peut créer un Compte sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.

Dès la création de son Compte, l’Internaute reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier.

Il ne sera admis qu’un seul Compte par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

L’Internaute garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.

L’Internaute fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et MESINEDO.

Il appartient en conséquence à l’Internaute de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible sur le Site.

L’Internaute a accès à son Compte grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte. L’Internaute est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. MESINEDO ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification.

Ces éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Internaute ou MESINEDO en cas d’oubli du mot de passe par l’Internaute, sur demande écrite ou en cas de risque pour la sécurité des Données Personnelles de l’Internaute.

Article 5 - Accès et disponibilité des services

MESINEDO fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site.

Toutefois, MESINEDO se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou du Site seront, dans la mesure des possibilités de MESINEDO, préalablement notifiées à l’Internaute, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site.

En cas d'urgence, MESINEDO se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Internaute, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus d’achat de Produits par le Client.

À ce titre, MESINEDO est tenue d’une obligation de moyens.

Article 6 - Garanties – Responsabilités

En accédant au Site, l’Internaute déclare, garantit et s'engage à :

accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par MESINEDO destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou des Produits ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services et/ou les Produits à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de MESINEDO et/ou des Internautes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de MESINEDO et/ou de tiers, en ce compris les Internautes ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Produits, les Services et/ou l'accès aux Services et/ou au Site et/ou aux Produits ;
ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par MESINEDO et/ou les Internautes ;
ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
ne pas limiter l'accès et l’utilisation du Site et/ou des Services ;
ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site et/ou des Services ;
s’assurer que l’utilisation du Site et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de MESINEDO, des autres l’Internautes et/ou des tiers ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de "hacking".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé qu’MESINEDO aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.

Article 7 - Publicité

MESINEDO se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site, en ce compris dans le cadre des Services.

Article 8 - Limitation de personnalité

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis le Site.

MESINEDO ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre MESINEDO, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

À cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de MESINEDO ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, MESINEDO ne saurait être responsable :

en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d'utilisation du Site et/ou des Services par tout Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ou des CGS ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si MESINEDO a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et/ou les Services (ii) suite à l'accès au Site et/ou auxdits Services par un l’Internaute non autorisé.

MESINEDO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, MESINEDO ne saurait garantir l’Internaute des Services sur les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Internaute qu’il serait susceptible de rencontrer.

Article 9 - Force majeure

La responsabilité de MESINEDO ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1351 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1. Droits d’auteur sur le Site

MESINEDO est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes, Produits et autres contenus). Dès lors, sans préjudice des dispositions de l’article 10.5, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Services et/ou des Produits, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de MESINEDO, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Services et/ou des Produits engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services et/ou aux Produits mis à disposition par MESINEDO ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Internaute.

L’accès au Site et aux Services et Produits est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

10.2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de MESINEDO et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site et/ou des Produits, mis à disposition par MESINEDO sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

10.3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de MESINEDO.

L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification du Client ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par MESINEDO.

La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de MESINEDO.

10.4. Bases de données

L’Internaute reconnaît irrévocablement que le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Internautes par MESINEDO en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s'interdit de procéder à :

l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par MESINEDO ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par MESINEDO ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de MESINEDO ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels MESINEDOentend divulguer le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits ;
d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de MESINEDO, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par MESINEDO.

10.5. Contenu des Services

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par MESINEDO ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice, à l’exceptions de ceux concernant les dans les conditions et modalités des CGV et CGS.

L’Internaute reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par MESINEDO, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.

Article 11 - Protection des Données Personnelles

Les Données Personnelles de l’Internaute sont traitées conformément à la Charte Vie Privée de MESINEDO, accessible en cliquant ici.

Article 12 - Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services, le Client est invité à adresser sa demande aux coordonnées suivantes :

Article 13. Dispositions diverses

13.1. Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre MESINEDOet l’Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par MESINEDO par courrier électronique et/ou par les Services et/ou le Site fassent foi entre lui et MESINEDO.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MESINEDO, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.2. Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de MESINEDO et de l’Internaute relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.3. Non Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

13.4. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Internaute se rapprochera de MESINEDO aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de MESINEDO doit être formulée de manière écrite.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
soit par courrier adressé à CM2C.

À défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Panier

Conditions générales d'utilisation